HADOPI : 11 points soulevés devant le Conseil Constitutionnel
Comme prévu, au moins 60 députés socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel afin de faire examiner le projet de loi Création et Internet au regard des textes fondateurs.
« Le juge de la loi » va ainsi examiner la pureté et la constitutionnalité du mécanisme du projet Hadopi au regard de la Constitution de 1958, du préambule de la Constitution de 1946, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, bref, ce que l’on nomme le bloc de constitutionnalité. Chaque texte de rang inférieur, comme la loi, se doit d’être conforme à ces dispositions de rang supérieur.
[...]
« Onze points d’inconstitutionnalité d’importance variable » ont été soulevés, a expliqué Patrick Bloche à l’Afp. Le caractère manifestement disproportionné de la peine et la double sanction (coupure et paiement de l’abonnement), l’atteinte au principe de l’égalité du fait de l’arbitraire des sanctions (aucun critère ne permet de savoir si l’Hadopi choisira la coupure plutôt que l’injonction de mettre un logiciel mouchard), mais aussi la présomption de culpabilité (l’internaute qui n’aura pas mis de logiciel mouchard n’aura aucun moyen d’échapper à la claque Hadopienne), etc…
A lire sur PC INpact : www.pcinpact.com/actu/news/50955-hadopi-conseil-constitutionnel-cnil-constitution.htm