La légalité des téléchargements en peer-to-peer se confirme
Par Arnaud Devillard, 01net.
Cour d »appel de Montpellier, tribunal de grande instance de Meaux et maintenant tribunal de grande instance du Havre. Avec ces trois jugements, la jurisprudence se précise. A savoir que le téléchargement de fichiers en peer-to-peer est légal, pas leur mise à disposition. Le 20 septembre dernier, le TGI du Havre a, en effet, repris cette analyse pour condamner un internaute de 35 ans qui avait téléchargé, via la plate-forme Soulseek, et mis en partage depuis son ordinateur pas moins de 14 797 fichiers.
Il a écopé d »une amende de 500 euros, puisqu »il s »agit d »une affaire jugée au pénal, devra verser 3 000 euros de dommages et intérêts à la Sacem (représentant les auteurs) en réparation du préjudice subi, ainsi que 750 euros au titre des frais de justice et devra faire publier, à ses frais, un communiqué sur le jugement dans deux journaux.
C »est en effet la Sacem et la SDRM, son organisme financier, qui s »étaient portées parties civiles. Les deux demandaient réparation à hauteur de 14 500 euros. Non seulement elles ont obtenu moins, mais la SDRM a dû se désister. « Le procureur a estimé qu »il n »y avait pas infraction au droit de reproduction [dans le cadre du téléchargement de fichiers, NDLR]. Ce n »est pas écrit dans le jugement, mais je ne vois rien d »autre que l »exercice de la copie privée pour justifier ça », analyse Lionel Thoumyre, responsable du site juridique Juriscom.net et responsable nouvelles techniques à la Spedidam.
L »amende la plus faible à ce jour
Le droit de reproduction n »a pas été enfreint, mais le droit de représentation et de communication au public sans autorisation, si. C »est ce qui a permis à la Sacem d »obtenir cette condamnation. Cela dit, l »amende est la plus faible infligée jusque-là. Des amendes plus lourdes ont été infligées par les tribunaux de Meaux et Pontoise.
La Sacem n »était pas joignable pour commenter cette décision de justice. En revanche, l »association des Audionautes, qui défend les internautes poursuivis en justice par l »industrie musicale, a réagi par un exercice de calcul : près de 15 000 fichiers pour 3 500 euros à payer, cela fait 20 centimes le titre. Avec comme sous-entendu qu »il est plus avantageux de se faire condamner que de télécharger sur une plate-forme légale payante à 99 centimes le morceau… C »est oublier que, dans cette affaire, seule la Sacem s »est portée partie civile et non pas, par exemple, les producteurs. Et que, dans ce genre de jugement, la justice prend également en compte la situation particulière de l »accusé.