Justice : les gardes à vue sans avocat, bombes à retardement
La chose a tout d’une petite bombe, mais l’info est pourtant passée inaperçue dans les médias, comme c’est souvent le cas avec la jurisprudence européenne. Le 27 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Turquie (un de ses quarante-sept pays signataires) pour n’avoir pas donné accès à un avocat à un homme placé en garde à vue.
C’est l’arrêt Salduz c. Turquie, en l’occurrence, qui se base sur l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Or cette décision concerne aussi la France, où le nombre de gardes à vue a connu une vraie inflation.
Dans les commissariats, le gros des gardes à vue se fait en présence d’un avocat. Au minimum, un gardé à vue est entendu après qu’il a pu prévenir un défenseur, lequel tarde parfois à arriver. Ces gardes à vue de droit commun ne peuvent excèder 48 heures.
Mais il existe un régime spécial de garde à vue, qui concerne tout ce qui relève de la criminalité organisée [où] le législateur permet de prolonger la garde-à-vue jusqu’à 96 heures, l’avocat n’étant prévenu qu’à la 48e heure.
Sauf que la donne change du tout au tout avec l’arrêt Salduz de novembre 2008. La Convention européenne des droits de l’homme s’imposant au droit français, on peut même dire que bon nombre de gardes à vue en France sont illégales…
sur Rue89 : www.rue89.com/2009/10/02/justice-les-gardes-a-vue-sans-avocat-bombes-a-retardement