Sarkozy l’avait promis-juré pendant sa campagne présidentielle de 2007 : il allait « renforcer les moyens de la Cnil pour qu’elle puisse répondre efficacement à ses missions« … C’est chose faite : mais au lieu de crédits sonnants et trébuchants, le « renforcement » en question est surtout doctrinal et consiste à injecter des « moyens » humains dans la stricte ligne gouvernementale, en nommant de nouveaux membres très politisés.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, créée en 1978, c’est ce poil à gratter citoyen institué pour contrôler les dérives et les délires des fichiers informatiques et de la vidéosurveillance, et garantir en principe à tout un chacun un droit d’accès et de vérification. Malgré des moyens en peau de chagrin, c’est encore la Cnil qui a joué cet été les vigies de la démocratie face au nouveau fichier Edvige, version subrepticement élargie de celui des RG. La commission a obligé le gouvernement à dévoiler son projet de fichier tentaculaire recensant élus, syndicalistes, religieux mais aussi membres d’associations, à raison de leurs comportements et de leurs déplacements…
Or la Commission proprement dite est composée de 17 membres répartis comme suit : 2 sénateurs, 2 députés et 2 membres du Conseil économique et social ; et aussi 2 conseillers d’Etat, 2 conseillers à la Cour des comptes et 2 magistrats à la Cour de cassation. Et enfin 5 « personnalités qualifiées » issues de la société civile.
Ce sont justement ces cinq personnalités qualifiées (ou « PQ », sic !) qui viennent d’être renouvelées en février : résultat, elles sont désormais toutes UMP ou apparentées. Parmi elles, le gouvernement a carrément nommé le sénateur Nouveau Centre Jean-Paul Amoudry. Or si la loi a prévu qu’il y ait quatre parlementaires dans la Commission, ce n’est pas pour que l’on y ajoute un cinquième. Cela pourrait même être un cas de violation du texte, voire de transgression de la séparation des pouvoirs !
Deux autres « personnalités qualifiées » appartiennent, elles, directement à l’UMP : Claire Daval, avocate qui a figuré sur la liste de Sébastien Huyghe (député UMP du Nord, par ailleurs membre de la Commission) à Lille. Et Dominique Richard, ex-député de Maine-et-Loire et conseiller régional UMP. Enfin les deux derniers de ces cinq nouveaux membres ont appartenu à des cabinets ministériels sous Balladur : la conseillère d’Etat Isabelle Falque-Pierrotin fut dircab’ adjointe de Toubon à la Culture entre 1993 et 1995 ; et Jean-Marie Cotteret, membre renouvelé depuis 2004, fut conseiller de Méhaignerie, garde des Sceaux.
En ajoutant à ce sympathique « Club des cinq » les trois parlementaires de droite sur les quatre nommés de droit, et en décomptant les deux autres ex-membres de cabinet de droite et un ancien trésorier de l’UDF, cela porte à 11 sur 17 les membres de la Commission d’avance acquis aux positions du gouvernement. Pratique, non ? Mieux, le président de la Cnil depuis 2004, le sénateur du Nord Alex Türk, a composé à sa main la Commission restreinte de 6 membres qui inflige les sanctions. Il y a fait nommer le député UMP déjà évoqué Sébastien Huyghe, qui fut son étudiant à la fac de droit de Lille, ainsi que l’avocate Claire Daval, qui ont figuré tous deux sur la liste aux municipales de Lille…. Autrement dit, deux proches et voisins nordistes sur lesquels Türk a la haute main. Si l’on ajoute Cotteret, également de droite, cela lui fait une majorité absolue dans cette formation restreinte. Verrouillez, cadenassez, il en restera toujours quelque chose.
David Fontaine. Le Canard Enchaîné du mercredi 4 mars 2009.
